CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.
Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement, objet du présent contrat.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT
À la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes les informations dont il a connaissance, permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours ou toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc…), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Le devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

ARTICLE 2 - RÉSILIATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance
est qualifiée d’arrhes. Sauf en cas de force majeur :
- en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
- en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

ARTICLE 3 - DÉMARCHE ET VENTE À DOMICILE
En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par l’article L 121-25 du Code de la consommation. Il reçoit à cet effet le bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.

ARTICLE 4 – ASSURANCE DOMMAGE
L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la responsabilité d’y souscrire ou non.

ARTICLE 5 – DELAIS D’ÉXÉCUTION INDÉTERMINÉS
Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas ou celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délais de dix jours pour exécuter l’opération convenue. À défaut d’exécution, dans un délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

CHAPITRE II : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si les charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de résiliation, surviennent avant le début de l’opération.
Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES PRIX
Si la date de résiliation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DES RÈGLEMENTS
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versées à la commande,
- le montant du versement intermédiaire, le cas échéant, à la fin du chargement,
- le solde à la fin du contrat de déménagement.

CHAPITRE III : RÉALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis ;
L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

ARTICLE 10 – RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée “entreprise exécutante”.
Dans le cas ou l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.